J.O. Numéro 128 du 5 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 8528

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Arrêté du 12 mars 1998 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

NOR : ECOR9803004A



   Le secrétaire d'Etat au budget,
   Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
   Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
   Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
   Vu l'arrêté du 23 octobre 1997 portant création de l'hôpital du Haut-Limousin ;
   Vu la délibération du conseil d'administration de l'hôpital local de Magnac-Laval en date du 23 juin 1997 relative à l'opération de fusion ;
   Vu la délibération du conseil d'administration de l'hôpital Jolibois-Bellac en date du 6 juin 1997 relative à la désignation du comptable ;
   Vu la délibération du conseil d'administration de l'hôpital Le Dorat en date du 24 juin 1997 relative à la désignation du comptable ;
   Vu l'arrêté du président du conseil général de la Haute-Vienne et du préfet de la Haute-Vienne en date du 22 décembre 1997 relatif aux capacités autorisées de la maison de retraite de l'hôpital du Haut-Limousin ;
   Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
   Arrête :



   Art. 1er. - Les gestions comptables des hôpitaux locaux de Bellac, Le Dorat et Magnac-Laval sont disjointes respectivement des postes comptables de Bellac, Le Dorat et Magnac-Laval (département de la Haute-Vienne).

   Art. 2. - La gestion comptable de l'hôpital du Haut-Limousin issu de la fusion des hôpitaux locaux de Bellac, Le Dorat et Magnac-Laval est rattachée à la trésorerie de Magnac-Laval.

   Art. 3. - Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.

   Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 12 mars 1998.

Christian Sautter